Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 17BX03666 du 29 juillet 2020.
Urbanisme Pratique n°399 du 05 novembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière Saint-Paterne 24 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 mai 2015 par lequel le maire de Génis, agissant au nom de l'État, a délivré au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) " Des deux villages ", un permis de construire un bâtiment agricole à usage de bergerie.
Par un jugement n° 1505197 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par un arrêt du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête du ministre de la cohésion des territoires tendant à l'annulation de ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 septembre 2017 et au...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°399 du 05 novembre 2020)
Le maire d'Hyères (Var) a refusé un permis de construire motivant sa décision par le fait que la décision n'a pas été précédé d'une déclaration préalable de lotissement. "Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis" (art. L. 442-1, code de l’urbanisme). "Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division" (art. R. 442-2). Or, il ressort de la note de présentation jointe à la demande de permis que la parcelle d'assiette du projet est issue de la division de la parcelle. La demande de permis indique ainsi que le terrain est issu d'une division et tient donc lieu de déclaration préalable de lotissement. Le maire ne pouvait donc pas se fonder sur l'article L. 442-1 pour refuser le permis de construire (CAA Marseille 18/06/2020, n° 19MA01042).
Michel Degoffe le 05 novembre 2020 - n°399 de Urbanisme Pratique
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