Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 19MA03398 du 17 juillet 2020.
Urbanisme Pratique n°401 du 03 décembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la demande de pièces complémentaires du maire de Collorgues du 26 juin 2017 afin d’instruire sa demande de permis de construire et l’arrêté du 24 août 2017 par lequel le maire de Collorgues a refusé de lui délivrer un permis de construire.
Par un jugement n° 1703021 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et le mémoire, enregistrés le 23 juillet 2019 et le 6 novembre 2019, M. F..., représenté par Me D...,
demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 4 juin 2019 ;
2°) d’annuler l’arrêté du maire de Collorgues du 24 août 2017...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°401 du 03 décembre 2020)
Le maire de Collorgues (Gard) a refusé un permis de construire un bâtiment agricole comprenant un lieu de stockage frigorifique, une salle chaude, un laboratoire et un bureau d'une surface de 130 m² destiné à la culture. Le maire s’est fondé sur les dispositions du PLU en vertu desquelles dans la zone agricole, seules sont autorisées les constructions à usage d'habitation et bâtiments d'exploitation nécessaires aux besoins de l'exploitation agricole. Or, selon lui, le pétitionnaire n’avait pas démontré la nécessité de l'établissement et l'existence de l'activité n'était pas justifiée.
La cour administrative annule ce refus.
Le pétitionnaire est inscrit à la mutualité sociale agricole (MSA) en qualité de chef d'exploitation depuis 1997. Il est donc, au regard des...
Marc GIRAUD le 03 décembre 2020 - n°401 de Urbanisme Pratique
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