Conseil d’État n° 427163 du 22 juillet 2020.
Urbanisme Pratique n°400 du 19 novembre 2020
Vu la procédure suivante :
Mlle A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 2013 par lequel le maire de La Queue-les-Yvelines a opposé un sursis à statuer de deux ans à sa demande de permis de construire une maison individuelle et un garage sur un terrain situé chemin du Roy et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1402316 du 21 novembre 2016, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 17VE00223 du 22 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de Mlle B..., annulé ce jugement, l'arrêté du 18 octobre 2013 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°400 du 19 novembre 2020)
Par arrêté du 18 octobre 2013, le maire de La Queue-les-Yvelines (Yvelines) a opposé un sursis à statuer de deux ans à une demande de permis de construire une maison et un garage. "A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan" (art. L. 123-6, code de l’urbanisme, aujourd’hui art. L. 424-1). Dans cette affaire, le conseil municipal a, par une délibération du 23 mars 2009, prescrit l'élaboration du PLU et, par une délibération du 10 juillet...
Michel Degoffe le 19 novembre 2020 - n°400 de Urbanisme Pratique
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