Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA01477 du 17 juillet 2020.
Urbanisme Pratique n°400 du 19 novembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... H..., M. I... H... et Mme L... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 juin 2016 par lequel le maire de Lattes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. et Mme J... K..., ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'ils ont formé contre cet arrêté.
Par un jugement n° 1605662 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et le mémoire, enregistrés le 4 avril 2018 et le 27 mai 2019, Mme H..., M. H... et Mme B..., représentés par Me C..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 février 2018...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°400 du 19 novembre 2020)
Le maire de Lattes (Hérault) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par un propriétaire. Contrairement à ce que soutient le voisin qui attaque cette non-opposition, le projet était soumis à déclaration et pas à permis de construire.
"Certes, les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire" (art. L. 421-1, code de l’urbanisme). Mais,"en dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol...
Michel Degoffe le 19 novembre 2020 - n°400 de Urbanisme Pratique
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