Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 19NC00065 du 23 juillet 2020.
Urbanisme Pratique n°400 du 19 novembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Rondot a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 8 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Hippolyte a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
Par un jugement n° 1701605 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du 8 juillet 2017 en tant qu'elle prévoit l'ouverture à l'urbanisation de 5,7 hectares de terrains dans le secteur de Plainchamp.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 19NC00065 le 11 janvier 2019, complétée par un mémoire enregistré le 19 février 2020, la commune de Saint-Hippolyte, représentée par Me...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°400 du 19 novembre 2020)
Le conseil municipal de Saint-Hippolyte (Haut-Rhin) a voté une délibération approuvant le PLU. Un GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) attaque cette délibération contestant l’ouverture à l’urbanisation d’une parcelle. La cour administrative lui donne raison car ce classement repose sur des données démographiques dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui ne sont pas réalistes. Contrairement aux indications démographiques portées dans le PADD, la population de Saint-Hippolyte n'a pas, selon les données officielles de l'INSEE qui sont versées au dossier, cessé de baisser depuis 1968, passant de 1 277 habitants en 1968 à 1 179 en 1982, 1 045 en 1999, 917 en 2009, 909 en 2014 et 907 en 2015. Certes, des logements construits au cours des dernières années ont facilement trouvé preneurs...
Michel Degoffe le 19 novembre 2020 - n°400 de Urbanisme Pratique
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