Conseil d’État n° 432267 du 29 juillet 2020.
Urbanisme Pratique n°400 du 19 novembre 2020
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière Sophipolis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement l'article de L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de Vallauris a retiré le permis de construire modificatif que cette société avait demandé le 5 juillet 2018, portant sur l'ensemble immobilier mixte qu'elle a été autorisée à édifier par un permis de construire du 21 mars 2014. Par une ordonnance n° 1902431 du 19 juin 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 17 juillet 2019 et le 23 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°400 du 19 novembre 2020)
Par arrêté du 19 avril 2019, le maire de Vallauris (Alpes-Maritimes) a retiré un permis qu’il avait délivré. Le titulaire du permis attaque ce retrait soutenant qu’il est intervenu plus de trois mois après que le permis a été délivré. En effet, le maire ne peut retirer un permis que s’il est illégal et dans le délai de trois mois à compter du jour où il a été pris (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). Rappel : "le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction (...)" (art. L. 424-2, code de l’urbanisme). Le délai d'instruction de droit commun est de trois mois pour les demandes de permis de construire autres que ceux portant sur une maison individuelle ou ses annexes (art. R. 423-23). "Le délai court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet" ..
Michel Degoffe le 19 novembre 2020 - n°400 de Urbanisme Pratique
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