Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 07MA04857 du 18 décembre 2009.
Urbanisme Pratique n°171 du 17 juin 2010
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007 sous le numéro 07MA04857, présentée pour la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX, (06371) représentée par son maire en exercice, par la Selarl Burlett-Plénot-Suarès-Blanco-Orlandini, avocats ;
La commune demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n°0400894 en date du 18 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l’arrêté du 22 décembre 2003 par lequel le maire de la commune a exercé un droit de préemption sur un terrain mis en vente par les consorts A ;
2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par les consorts A ;
Considérant que par jugement du 18 octobre 2007,
le tribunal administratif de Nice a annulé l’arrêté du 22 décembre 2003 du maire de la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX exerçant le droit de préemption de la commune sur le domaine de Haute...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°171 du 17 juin 2010)
Par un arrêté du 22 décembre 2003, le maire de Grasse (Alpes-Maritimes) a exercé un droit de préemption sur un terrain mis en vente par son propriétaire. Celui-ci attaque cette décision. Conformément à une jurisprudence classique, le juge administratif annule la décision parce qu’elle n’a pas été motivée par un projet précis. Le maire justifiait sa mesure par la nécessité de constituer des réserves foncières pour mettre en œuvre une politique d'urbanisme et d'aménagement : une zone d'activité devait être réalisée à proximité. Il s’est fondé aussi sur la situation stratégique du terrain pour l'amélioration des liaisons routières et, enfin, par la volonté de préserver le patrimoine bâti et non bâti d’une ancienne propriété rurale. La cour constate qu’aucun de ces projets n’était avancé et certains étaient d’ailleurs...
Michel Degoffe le 17 juin 2010 - n°171 de Urbanisme Pratique
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