Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 10MA00003 du 20 décembre 2011.
Urbanisme Pratique n°223 du 08 novembre 2012
Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010, présentée pour M. Patrick A, élisant domicile ..., M. Thierry A, élisant domicile ..., Mme Sandra B née A, élisant domicile ..., par Me Jorion ;
M. Patrick A et autres demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 6 novembre 2009 du tribunal administratif de Toulon en tant qu’il a rejeté leur demande tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de La Roquebrussanne de procéder au classement de leur parcelle cadastré section I n° 6 en zone constructible dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ;
2°) d’enjoindre à la commune de La Roquebrussanne de procéder au déclassement de la zone Nf de leur parcelle cadastré section I n° 6 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°223 du 08 novembre 2012)
Par une lettre du 14 mars 2007, le propriétaire d’un terrain demande au maire de La Roquebrussanne (Var) l’abrogation partielle du PLU adopté en 2006 en ce qu’il classe son terrain en zone N ; il sollicite le classement de son terrain en zone constructible. Le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision de refus du maire. Il a également enjoint à la commune de procéder à l'abrogation partielle de son PLU dans le délai de 2 mois à compter de la notification qui lui sera faite du jugement. La commune fait appel. La cour rejette son action et indique qu’elle n’a rien de plus à faire pour donner satisfaction au propriétaire que ce qu’a décidé le tribunal administratif en ordonnant au conseil municipal de réviser le PLU dans les deux mois ..
Michel Degoffe le 08 novembre 2012 - n°223 de Urbanisme Pratique
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