Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°223 du 08 novembre 2012

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 janvier, 21 avril et 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Gérard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 07VE00843 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement n° 0405752 du 31 janvier 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d’annulation de l’arrêté du maire de Neuilly-sur-Seine du 24 août 2007 refusant de lui délivrer un permis de construire un immeuble d’habitation et de surélever un immeuble existant sur un terrain situé 17/19 boulevard Vital-Bouhot à...

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Le plan de prévention contre les risques d’inondation est un document d’urbanisme

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°223 du 08 novembre 2012)

En 2007, le maire de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) refuse de délivrer un permis de construire un immeuble. Le maire a fondé son refus de permis sur l'incompatibilité du projet avec la réglementation annexée au plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine, approuvé par un arrêté préfectoral de 2004 : le terrain d'implantation est situé en zone rouge de ce plan où les constructions nouvelles sont proscrites et l'extension de constructions est limitée à 20 % de la SHON. Le pétitionnaire conteste ce refus et soulève l’exception d’illégalité du plan. Le plan lui semble illégal car l'arrêté préfectoral de 1998 prescrivant l'élaboration de ce plan a été affiché irrégulièrement ainsi que l'avis d'ouverture d'enquête publique ; par ailleurs, la consultation des communes concernées a été insuffisante. Le Conseil d’État rejette cet argument : en principe, à l’occasion d’un recours contre un acte individuel (le refus de permis) présenté dans les deux mois, le justiciable peut soulever l’exception d’illégalité de l’acte réglementaire sur lequel l’acte individuel est fondé. Cette exception d’illégalité est perpétuelle : ainsi, un acte réglementaire peut-il être indéfiniment contesté. Si le juge admet cette illégalité, par contrecoup, cela rend l’acte individuel illégal.
Mais, le Conseil d’État rejette cet argument car en matière d’urbanisme, le législateur a posé des règles différentes : « l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un SCOT, d'un POS, d'un PLU, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause (art. L. 600-1, code de l’urbanisme). Le législateur a voulu éviter que des permis soient menacés par la contestation d’irrégularités formelles de documents d’urbanisme anciens. À cette impossibilité de contester un document d’urbanisme pour un vice de forme (la contestation au fond est, elle, indéfiniment possible), l’article L. 600-1 apporte deux exceptions : s’il y a méconnaissance substantielle ou violation des règles de l'enquête publique sur les SCOT, les PLU et les cartes communales ou si le rapport de présentation ou des documents graphiques fait défaut.
L’arrêt en cause mérite de retenir l’attention : le Conseil d’État considère que le plan de prévention des inondations constitue un document d’urbanisme entrant dans le champ d’application de l’article L. 600-1. Par conséquent, le justiciable ne pouvait pas en 2007 contester pour un vice de forme la légalité d’un plan adopté en 2004. Le Conseil d’État déduit cette solution de la lecture de l’article L. 560-2 du code de l’environnement. Selon cet article ces plans ont pour objet de définir des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent des contraintes d'urbanisme importantes ; ainsi, ils déterminent des règles opposables aux demandes de permis de construire (CE 30/12/2011, n° 324310).