Cour Administrative d’Appel de Douai n° 11DA01422 du 26 janvier 2012.
Urbanisme Pratique n°223 du 08 novembre 2012
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai le 25 août 2011, présentée pour Mme Rose-Anne A, demeurant ..., par Me B. Varin, avocat ;
Mme A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0902613 du 17 mai 2011 en tant que le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Fresnes-l’Eguillon a rejeté sa demande du 24 juin 2009 l’invitant à prendre toutes mesures utiles aux fins de détruire le muret faisant office de jardinière, situé sur une partie du trottoir au droit de l’immeuble situé au n° 12 de la rue de la Liberté et à ce qu’il soit enjoint à la commune de faire démolir ces jardinières et de restituer l’emprise du...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°223 du 08 novembre 2012)
Le maire de Fresnes-l'Eguillon (Oise) a rejeté la demande d’un habitant l'invitant à prendre toutes mesures utiles aux fins de détruire le muret faisant office de jardinière, situé sur une partie du trottoir devant son immeuble. L’habitant demande au juge administratif d’ordonner à la commune de faire démolir ces jardinières et de restituer l'emprise du trottoir, sous astreinte à son bénéfice de 100 € par jour de retard à compter du jugement à venir. La cour administrative constate, tout d’abord, que le muret appartient au domaine public. Il est incorporé au trottoir d’une voie publique. Certes, la construction de ces jardinières a été réalisée il y a plusieurs années par une personne privée ; mais cette édification, dont personne ne réclame la propriété...
Michel Degoffe le 08 novembre 2012 - n°223 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
