Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 10NC01903 du 3 novembre 2011.
Urbanisme Pratique n°224 du 22 novembre 2012
Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour M. Gabriel A, demeurant ..., par Me Devarenne, avocat ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0702355 en date du 29 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté, en date du 13 septembre 2007, par lequel le maire d’Heutrégiville a délivré à la société civile d’exploitation agricole (SCEA) d’Hulderic un permis de construire pour l’édification d’un bâtiment agricole 28 rue de la Suippe ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance et d’annuler l’arrêté, en date du 13 septembre 2007, par lequel le maire d’Heutrégiville a délivré à la société civile d’exploitation agricole (SCEA) d’Hulderic un permis de construire pour l’édification d’un bâtiment...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°224 du 22 novembre 2012)
Par un arrêté du 13 septembre 2007, le maire d'Heutrégiville (Marne) a délivré à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) d'Hulderic un permis de construire un bâtiment agricole. Saisie d’un recours contre ce permis, la cour administrative l’annule.
Le POS prévoyait que toute construction ou installation nouvelle devra être alimentée en eau potable, soit par branchement sur le réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour ce qui concerne les eaux usées (assainissement), à défaut de branchement possible sur le réseau d'égout public, les eaux-vannes devront être dirigées par des canalisations souterraines, sur des fosses septiques et, de...
Michel Degoffe le 22 novembre 2012 - n°224 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
