Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 10MA00446 du 20 décembre 2011.
Urbanisme Pratique n°223 du 08 novembre 2012
Vu la requête, enregistrée le 3 février 2010, présentée pour la SCI LES MARRONNIERS ROSES, dont le siège est situé 1490 Bd des Lucioles à St Raphael (83700), par Me Senanedsch ;
la SCI LES MARRONNIERS ROSES demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0705476 du 27 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 13 septembre 2007 par laquelle le maire de Saint Raphael a refusé de faire droit à sa demande de modification du règlement du lotissement d’Anthéor ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d’enjoindre au maire d’abroger l’alinéa 1er de l’article 9 du règlement du lotissement ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint Raphael une somme de 1 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°223 du 08 novembre 2012)
Le maire de Saint-Raphaël (Var) a refusé de faire droit à la demande d’un propriétaire qui souhaitait la modification du règlement d’un lotissement. Le maire a considéré que n’ayant pas été saisi de cette demande par les colotis comme l’exige l’article L. 315-3 du code de l’urbanisme, il n’était pas tenu d’examiner la demande. Sur ce point, la cour administrative estime qu’il a eu tort. Il y a une règle supérieure (principe dégagé par le juge) en vertu de laquelle l’autorité administrative doit abroger un règlement s’il est illégal et si un administré lui en fait la demande. Or, le règlement du lotissement étant un acte administratif réglementaire, le maire devait examiner la demande.
Sur le fond, en revanche, la cour administrative rejette la demande du coloti, car le règlement n’est pas illégal. Le coloti contestait l’article indiquant qu’il ne peut être édifié sur chaque lot qu'une seule construction comportant au maximum deux logements. Mais aucune disposition du code de l'urbanisme relative aux lotissements ne fait obstacle à ce que les droits à construire sur les lots issus d'une division foncière, soient limités quant au nombre de bâtiments susceptibles d'y être édifiés ou quant au nombre de logements que ces bâtiments peuvent comporter. En outre, de telles dispositions ne sont pas davantage incompatibles avec les règles applicables du POS de la commune (CAA Marseille 20/12/2011, n° 10MA00446). Le règlement du lotissement n’étant ni contraire au code de l’urbanisme, ni contraire au POS, le maire n’avait pas à l’abroger.
Sur le fond, en revanche, la cour administrative rejette la demande du coloti, car le règlement n’est pas illégal. Le coloti contestait l’article indiquant qu’il ne peut être édifié sur chaque lot qu'une seule construction comportant au maximum deux logements. Mais aucune disposition du code de l'urbanisme relative aux lotissements ne fait obstacle à ce que les droits à construire sur les lots issus d'une division foncière, soient limités quant au nombre de bâtiments susceptibles d'y être édifiés ou quant au nombre de logements que ces bâtiments peuvent comporter. En outre, de telles dispositions ne sont pas davantage incompatibles avec les règles applicables du POS de la commune (CAA Marseille 20/12/2011, n° 10MA00446). Le règlement du lotissement n’étant ni contraire au code de l’urbanisme, ni contraire au POS, le maire n’avait pas à l’abroger.
Michel Degoffe le 08 novembre 2012 - n°223 de Urbanisme Pratique
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