Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 11NC00206 du 26 janvier 2012.
Urbanisme Pratique n°224 du 22 novembre 2012
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011, présentée pour la SARL TRANSPORTS A EXCURSIONS, dont le siège est situé 5 rue de l’Eglise à Beuvillers (54560), représentée par son gérant en exercice, et M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Berrah ; La SARL TRANSPORTS A EXCURSIONS et M. A demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0901284 du 6 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant, d’une part, à annuler l’arrêté du maire de Beuvillers du 13 mai 2009 interdisant l’arrêt et le stationnement de tous véhicules à la jonction de la rue du lotissement Le Hameau et du CD 906 sur toute la longueur signalée par une bande jaune continue et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à la commune de retirer la bande jaune litigieuse sous astreinte de 500 euros par jour de retard et à ce que la...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°224 du 22 novembre 2012)
Par arrêté du 13 mai 2009, le maire de Beuvillers (Calvados) a interdit l'arrêt et le stationnement de tous véhicules à la jonction de la rue du lotissement Le Hameau et d’une route départementale sur toute la longueur signalée par une bande jaune continue. Le maire s’est fondé sur l’article L. 2213-2 du CGCT qui l’autorise à réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement. Il pouvait également s’appuyer sur le code de la route en vertu duquel tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme...
Michel Degoffe le 22 novembre 2012 - n°224 de Urbanisme Pratique
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