Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 10LY01886 du 28 février 2012.
Urbanisme Pratique n°224 du 22 novembre 2012
Vu la requête, enregistrée le 4 août 2010, présentée pour la SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) LE ROUCAS D’EYGALIERES, dont le siège est Chemin de Cantos, à Eygalières (13810), qui demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0900482 du 9 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande, tendant à l’annulation d’un arrêté du maire de la commune de Demi-Quartier (74120) en date du 4 décembre 2008, la mettant en demeure d’interrompre des travaux ;
2°) d’annuler l’arrêté litigieux ;
3°) de condamner solidairement l’Etat et la commune de Demi-Quartier à lui verser une somme de 3 050 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par un jugement du 9 juillet...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°224 du 22 novembre 2012)
Par un arrêté du 4 décembre 2008, le maire de Demi-Quartier (Haute-Savoie) a mis en demeure un titulaire de permis de construire d’interrompre les travaux qu’il réalisait. Le maire a considéré que ce dernier ne respectait pas les termes de son permis. Le maire fonde son arrêté d’interruption de travaux sur les articles L. 480-2 qui lui permettent d’ordonner l’interruption de travaux réalisés en contravention avec les termes du permis. Or, le pétitionnaire a obtenu un permis en vue de transformer en logements une ferme située en zone NC du POS. Il avait déclaré, sur l'imprimé de demande, qu'aucun bâtiment ne devait être démoli dans le cadre de l'opération, avait mentionné sur un plan en élévation nettoyage haute pression des murs en pierre apparente. Il avait enfin...
Michel Degoffe le 22 novembre 2012 - n°224 de Urbanisme Pratique
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