Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 10MA00577 du 20 décembre 2011.
Urbanisme Pratique n°223 du 08 novembre 2012
Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010, présentée pour Mme Sylvie A, demeurant au ..., par Me Caparros-le Bozec ;
Mme A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0702828 du 7 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du maire de la commune des Arcs sur Argens en date du 12 mars 2007 refusant de faire droit à sa demande de raccordement au réseau d’électricité ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune des Arcs sur Argens la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de Mme A tendant à l’annulation de la décision du 12 mars 2007 par laquelle le...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°223 du 08 novembre 2012)
Le maire des Arcs-sur-Argens (Var) a refusé de raccorder une maison au réseau d’électricité. Il s’est appuyé sur l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme qui précise que le maire doit s’opposer au raccordement définitif d’une construction illégalement édifiée. Le maire a fondé son refus sur le fait que la construction, située en zone A (agricole) du PLU, avait fait l’objet de travaux d’agrandissement non autorisés. La cour administrative donne raison au maire : le PLU autorise en zone A l'extension et la construction des seuls bâtiments liés et nécessaires à une activité agricole. Le cabanon existant sur la propriété de la requérante n'est ni lié, ni nécessaire à une telle activité. De plus, il ressort d’un procès-verbal dressé le 1er juin 1999 par la DDE du...
Michel Degoffe le 08 novembre 2012 - n°223 de Urbanisme Pratique
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