Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 10MA00104 du 20 décembre2011.
Urbanisme Pratique n°223 du 08 novembre 2012
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010, présentée pour la S.C.I. ESPACE FINANCIER BERNARD BENET, dont le siège est au A38 Les Portes du Soleil Les Sablettes à La Seyne-sur-Mer (83500), par Me Oulmi ;
La S.C.I. ESPACE FINANCIER BERNARD BENET demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0706465 du 6 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de la commune de La Seyne-sur-Mer en date du 30 mai 2007 refusant de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision en date du 25 septembre 2007 confirmant cet arrêté ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) d’enjoindre à la commune de La Seyne-sur-Mer de procéder à un nouvel examen de sa demande...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°223 du 08 novembre 2012)
Le maire de la Seyne-sur-Mer (Var) a refusé de délivrer un permis à un propriétaire qui souhaitait construire dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). La cour administrative rappelle qu’une ZPPAUP constitue une servitude d'utilité publique devant être annexée au PLU en application de l'article L. 642-2 du code du patrimoine. Son règlement peut fixer des prescriptions concernant le volume autorisé dans un secteur donné. Le règlement de La Seyne-sur-Mer définit le sous-secteur, dans lequel est situé le projet refusé, comme un quartier occupé de maisons individuelles, sur des parcelles de petite taille, (…) et dont la réglementation a pour but de conserver le caractère résidentiel péri-urbain en préservant l'échelle de son...
Michel Degoffe le 08 novembre 2012 - n°223 de Urbanisme Pratique
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