Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 12MA04612 du 30 décembre 2014.
Urbanisme Pratique n°277 du 23 avril 2015
Vu la requête enregistrée par télécopie le 3 décembre 2012 et régularisée le 4 décembre suivant, présentée pour la métropole Nice - Côte-d’Azur, dont le siège social est sis 405, Promenade des Anglais à Nice (06200), représentée par son président en exercice, domicilié... ;
la métropole Nice - Côte d’Azur demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0903526 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice l’a condamnée à verser à M. A...B..., la somme de 75 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2009 et de la capitalisation des intérêts à la date du 30 avril 2012, en réparation des préjudices subis en raison de la mise en service en 2007 du tronçon « Fabron-Saint-Augustin « de l’autoroute urbaine sud (AUS) de Nice...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°277 du 23 avril 2015)
Le riverain de l’autoroute urbaine qui traverse Nice se plaint des nuisances olfactives et atmosphériques que cet ouvrage public lui cause. La cour administrative admet cette responsabilité. Le riverain est tiers par rapport à cette voie. En effet, il ne demande pas réparation du préjudice qu’il subit en utilisant la voie. S’agissant d’un tiers, la responsabilité de la personne publique propriétaire de la voie (en l’occurrence, la métropole Nice-Côte d’Azur) n'est susceptible d'être engagée à son égard qu'à la condition que soient établis l'existence d'un préjudice anormal et spécial ainsi qu'un lien de causalité direct entre le dommage allégué et l'ouvrage public à l'existence ou au fonctionnement duquel le dommage est attribué. Les personnes mises en cause doivent...
Michel Degoffe le 23 avril 2015 - n°277 de Urbanisme Pratique
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