Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 10NC00782 du 16 juin 2011
Urbanisme Pratique n°210 du 29 mars 2012
Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2010, complétée par un mémoire enregistré le 18 mai 2011, présentée pour M. Jean-Marie A, demeurant ..., Mme Josiane C veuve A, demeurant ... et M. Jean-Luc A, demeurant ... par Me Claret ;
Les consorts A demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0902076 en date du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Baslieux-sous-Châtillon n’a pas fait opposition à la déclaration d’achèvement des travaux déposée en mairie le 4 novembre 2008 par la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) “ Prestations viticoles du Val de Marne “ et a mis à leur charge la somme de 450 euros au...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°210 du 29 mars 2012)
Un particulier reproche au maire de Baslieux-sous-Châtillon (Marne) sa décision implicite de ne pas s’être opposé à la déclaration d'achèvement des travaux déposée en mairie le 4 novembre 2008 par la SARL Prestations viticoles du Val-de-Marne. Une réforme de 2005 a supprimé le certificat de conformité que les services de la mairie devaient délivrer une fois que le titulaire d’un permis de construire avait indiqué que les travaux étaient terminés. La commune constatait alors que les travaux correspondaient au permis délivré. Désormais, il incombe au seul pétitionnaire de s'engager sur la conformité des travaux au regard de l'autorisation de construire dont il est titulaire (art. L. 462-1, code de l’urbanisme). Ce dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux ouvre à l'autorité compétente un délai qui lui permet de procéder ou de faire procéder au...
Michel Degoffe le 29 mars 2012 - n°210 de Urbanisme Pratique
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