Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 09NT00275 du 10 novembre 2009.
Urbanisme Pratique n°169 du 20 mai 2010
Vu la requête enregistrée le 4 février 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) LE VAL, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... et pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Leroux, avocat au barreau de Saint-Brieuc ;
la SARL LE VAL et M. et Mme X demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n°s 05-2806 et 07-2653
du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, d’une part, rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l’Etat à leur verser les sommes respectivement de 152 668,42 euros et de 51 527,76 euros en réparation des préjudices résultant de la démolition d’office d’un bâtiment illégalement édifié, d’autre part, les a condamnés solidairement à une amende de 500 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°169 du 20 mai 2010)
Le juge pénal a ordonné sous astreinte la démolition dans les deux mois d’une construction réalisée sans permis. Le préfet a exigé, en vain, du particulier qu’il exécute cette décision. Il a donc fait procéder d’office à la démolition. Le particulier, estimant que la démolition aurait pu être évitée, attaque l’Etat. La cour administrative rejette l’action. Certes, même lorsque le juge pénal a ordonné la démolition, l’autorité administrative n’a aucune obligation de faire démolir le bâtiment (art. L. 480-9, code de l’urbanisme). Elle doit vérifier qu’il n’est pas possible de régulariser la construction par un permis. Or, dans cette affaire, le particulier indique que, par décision du 10 novembre 2006, le Conseil d’Etat a annulé l'arrêté du maire de Planguenoual (Côtes-d'Armor) du 30 juin 1998 refusant le permis de construire...
Michel Degoffe le 20 mai 2010 - n°169 de Urbanisme Pratique
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