Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 13NT01048 du 29 décembre 2014.
Urbanisme Pratique n°277 du 23 avril 2015
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Coussy, avocat ; M. B...
demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1000453 en date du 8 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 octobre 2009 par lequel le maire de Saint-Thois, agissant au nom de l’Etat, l’a mis en demeure de cesser les travaux qu’il avait entrepris sur un terrain cadastré section E n° 363 et 508 situé au lieu-dit Moulin de la Roche ;
2°) d’annuler cette décision ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°277 du 23 avril 2015)
Agissant au nom de l’Etat (art. L. 480-2, code de l’urbanisme), le maire de Saint-Thois (Finistère) fait dresser un procès-verbal à l’encontre d’un particulier qui construisait sans avoir sollicité un permis de construire. Il met en demeure l’intéressé de cesser les travaux. Le constructeur conteste cette mise en demeure. La cour administrative rejette son recours constatant qu’en dépit de l’originalité de son projet, il devait demander un permis. "Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire" (art. L. 421-1, code de l’urbanisme). Les travaux en cause ont eu pour objet d'édifier une plate-forme en béton autoporteuse, amarrée au fond d'un étang, destinée à recevoir une maison...
Michel Degoffe le 23 avril 2015 - n°277 de Urbanisme Pratique
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