Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 11NT03242 du 5 avril 2013.
Urbanisme Pratique n°249 du 16 janvier 2014
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2011, présentée pour Mme B... C..., demeurant..., Mme I... A..., demeurant « ... «, M. J... C..., demeurant ...et Mme D... E..., demeurant..., par Me Courmont, avocat au barreau de Créteil ;
les consorts C...demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 09-916 du 2 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 décembre 2008 du maire de Pornic (Loire-Atlantique) délivrant à M. et Mme H... un permis de construire en vue de l’extension d’une maison située 26 rue Neptune ;
2°) d’annuler ledit arrêté ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme H... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°249 du 16 janvier 2014)
Par arrêté du 17 décembre 2008, le maire de Pornic (Loire-Atlantique) a délivré un permis de construire pour l'extension d'une maison. Un voisin conteste ce permis soutenant que le maire aurait dû s’assurer que le pétitionnaire avait son accord, l’extension se faisant sur un mur mitoyen. La cour administrative rejette cet argument. « La demande de permis doit comporter l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ». Selon l'article R. 423-1, « les demandes de permis de construire (…) sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie : a) soit par le ou les propriétaires du ou des terrains (…), b) soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur...
Michel Degoffe le 16 janvier 2014 - n°249 de Urbanisme Pratique
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