Cour Administrative d’Appel Bordeaux n° 11BX01130 du 18 avril 2013.
Urbanisme Pratique n°248 du 02 janvier 2014
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 10 mai 2011 et le 7 juin 2011, présentés pour M. B...A...et Mme C...D...épouseA..., demeurant..., par Me Audrerie, avocat ;
M. et Mme A...demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n°0803104 du 10 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 juin 2008 par lequel le préfet de la Gironde a transféré dans le domaine public de la commune de Saint-Selve une voie privée située au lieu-dit « Bigard «, sur le territoire de cette commune ;
2°) d’annuler l’arrêté attaqué ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°248 du 02 janvier 2014)
Par un arrêté de 2008, le préfet de la Gironde a transféré une voie privée dans le domaine public de la commune de Saint-Selve. Rappelons qu’il est possible de classer dans le domaine public communal des voies privées, souvent construites à l’occasion d’une opération de lotissement (art. L. 318-3, code de l’urbanisme). Il faut que la voie soit ouverte à la circulation publique et qu’une enquête publique soit organisée. Si les propriétaires sont tous d’accord, le maire procède au transfert. Si un s’y oppose, un arrêté du préfet est nécessaire. C’était le cas dans cette affaire. Le propriétaire hostile au transfert attaque cet arrêté. La cour administrative rejette son recours. Le transfert était justifié : cette voie était bien ouverte à la circulation publique ; elle reliait un groupe de bâtiments à une route et servait, depuis de nombreuses années, de passage d'usage commun. En outre, ce transfert reposait sur un motif d’intérêt général : il facilite l'accès à la voirie communale des propriétés riveraines de cette impasse.
Peu importe qu'une telle mesure contribue également à faciliter la desserte d'un commerce et qu'elle entraîne l'application d'une réglementation interdisant le stationnement sur une voie publique. De tels motifs ne retirent pas à l'opération son caractère d'intérêt général (CAA Bordeaux 18/04/2013, n° 11BX01130).
Peu importe qu'une telle mesure contribue également à faciliter la desserte d'un commerce et qu'elle entraîne l'application d'une réglementation interdisant le stationnement sur une voie publique. De tels motifs ne retirent pas à l'opération son caractère d'intérêt général (CAA Bordeaux 18/04/2013, n° 11BX01130).
Michel Degoffe le 02 janvier 2014 - n°248 de Urbanisme Pratique
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