Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 13LY00066 du 9 avril 2013.
Urbanisme Pratique n°249 du 16 janvier 2014
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour l’association des habitants de Vésegnin dont le siège est au 140 Route de Vésegnin à Prévessin-Moëns (01280), représentée par sa présidente, par la Selarl Brocheton et Combaret, avocats au barreau de Lyon ;
Elle demande à la cour :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 1104627 du 15 novembre 2012 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision en date du 24 février 2011 par laquelle le maire de Prévessin-Moëns a délivré un permis de construire aux sociétés Marignan Résidences et Sollar Logement Rhône Alpes et a mis à sa charge des sommes de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°249 du 16 janvier 2014)
Le maire de Prévessin-Moëns (Ain) a délivré un permis de construire à deux sociétés qu’une association attaque. La cour administrative juge le recours irrecevable car l’association n’a notifié son recours qu’à l’un des bénéficiaires du permis et non aux deux. En effet, celui qui introduit un recours contre une autorisation d’urbanisme doit notifier son recours dans les 15 jours à l’autorité qui a pris la décision et à son bénéficiaire, sinon son recours est irrecevable (art. R. 600-1, code de l’urbanisme). Selon la cour administrative, lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs personnes morales distinctes, celui qui attaque le permis doit notifier son recours à tous les bénéficiaires du permis. Peu importe que le permis visé par la demande d'annulation soit délivré sur le fondement de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme relatif à des projets devant faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance (CAA Lyon 9/04/2013, n° 13LY00066).
Michel Degoffe le 16 janvier 2014 - n°249 de Urbanisme Pratique
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