Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 11NT02166 du 15 février 2013.
Urbanisme Pratique n°248 du 02 janvier 2014
Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Naviaux, avocat au barreau de Lisieux ;
M. B... demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 10-1362 du 12 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 10 mai 2010 par laquelle le conseil municipal de Deauville (Calvados) a procédé à la délimitation du domaine public communal entre la parcelle AD 13, appartenant à la commune et la parcelle AD 14, lui appartenant ;
2°) d’annuler ladite délibération ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Deauville une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que par délibération du 22 janvier...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°248 du 02 janvier 2014)
Le conseil municipal de Deauville (Calvados) a délimité, par délibération, son domaine public. Le voisin conteste cette délimitation. Saisie du recours, la cour administrative d’appel rappelle tout d’abord que la commune délimite unilatéralement son domaine public (c’est-à-dire ses limites par rapport aux voisins). C’est une différence avec les propriétés privées. Quand deux propriétaires privés souhaitent délimiter leur parcelle, ils doivent le faire par accord amiable ou saisir le juge d’une action en bornage. Le voisin soutient également que la commune a englobé dans son domaine une partie de sa parcelle. Son mur s’inclinait. Il fallait en déduire que le sol sous la partie inclinée lui appartenait. Le mur existant depuis plus de trente ans, il est devenu propriétaire de cette partie du terrain par la prescription...
Michel Degoffe le 02 janvier 2014 - n°248 de Urbanisme Pratique
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