Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 11MA01269 du 18 avril 2013.
Urbanisme Pratique n°248 du 02 janvier 2014
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille le 31 mars 2011, sous le numéro 11MA01269, présentée pour M. D...E..., demeurant..., par Me A...;
M. E...demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0903655 en date du 14 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 1er octobre 2009 par lequel le maire de la commune de Mirabeau a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire une habitation et des bureaux avec entrepôts et du rejet de son recours gracieux opposé le 26 novembre 2009 ;
2°) d’annuler ledit arrêté, ensemble la décision rejetant son recours gracieux du 26 novembre 2009 ;
3°) d’enjoindre le cas échéant sous astreinte à la...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°248 du 02 janvier 2014)
Par un arrêté du 1er octobre 2009, le maire de Mirabeau (Vaucluse) a sursis à statuer sur une demande de permis de construire une habitation et des bureaux avec entrepôts. Le pétitionnaire soutient que le délai d’instruction étant expiré, il était titulaire d’un permis tacite. Le sursis à statuer s’analyse donc comme un retrait du permis. La cour administrative rejette l’argument. « Le délai d'instruction de droit commun est de deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; c) trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager » (art....
Michel Degoffe le 02 janvier 2014 - n°248 de Urbanisme Pratique
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