Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 11MA01367 du 18 avril 2013.
Urbanisme Pratique n°248 du 02 janvier 2014
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 11MA01367, le 6 avril 2011, présentée pour la SCI du Pont de Lunel, dont le siège est situé 2032 avenue du Vidourle, RN 113, à Lunel (34400), par la SCP Valette - Berthelsen - cabinet d’avocats ;
la SCI du Pont de Lunel demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0905175 du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 octobre 2008 par lequel le maire de Lunel a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lunel une somme de 1 500 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°248 du 02 janvier 2014)
Par un arrêté du 15 octobre 2008, le maire de Lunel (Hérault) a refusé de délivrer un permis de construire à un hôtelier qui voulait régulariser la transformation en chambres d'une salle de réunion située en rez-de-chaussée et la création d'une nouvelle salle de réunion en étage. Le maire s’est fondé sur le fait que le projet était situé en zone agricole dans le PLU. « Les zones agricoles sont dites "zones A" ». Peuvent être classés en zone agricole (zone A), les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. ..
Michel Degoffe le 02 janvier 2014 - n°248 de Urbanisme Pratique
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