Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 11MA04660 du 18 avril 2013.
Urbanisme Pratique n°248 du 02 janvier 2014
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011 au greffe de la cour administrative de Marseille, sous le numéro 11MA04660, présentée pour la commune de Gigean, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. d’avocats Margall-D’Albenas ;
la commune de Gigean demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1101162 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande des consortsB..., l’arrêté du 2 février 2011 par lequel le maire de la commune de Gigean a rejeté leur demande de permis de construire ;
2°) de rejeter la demande présentée par les consorts B...devant le tribunal administratif de Montpellier ;
3°) de mettre à la charge de M. M. D...et Yvan B...la somme de 1 500 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°248 du 02 janvier 2014)
Par un arrêté du 2 février 2011, le maire de Gigean (Hérault) a refusé un permis de construire, estimant que la zone 4NA était insuffisamment équipée, ne respectait pas les perspectives d'aménagement et ne comportait pas de traitement des eaux pluviales. Le maire s’était déjà fondé sur ce motif pour refuser un premier permis. Par un jugement du 2 décembre 2010, le tribunal administratif avait annulé cette décision, jugeant que de tels motifs ne pouvaient pas justifier un refus. Le pétitionnaire attaque le second refus et reproche au maire d’avoir méconnu l’autorité de la chose jugée du jugement du 2 décembre 2010. Le maire soutient que cette autorité ne s’imposait pas à lui car la commune a fait appel de ce jugement. La cour administrative rejette cet argument : ce n’est pas parce qu’un jugement est frappé d’appel qu’il n’est plus revêtu de...
Michel Degoffe le 02 janvier 2014 - n°248 de Urbanisme Pratique
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