Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 12LY00803 du 14 février 2013.
Urbanisme Pratique n°249 du 16 janvier 2014
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2012, présentée pour Mme A...D..., domiciliée...;
Mme D...demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1100710 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 février 2011, par lequel le préfet du Puy de Dôme a déclaré d’utilité publique la création de places de stationnement rue de l’Enfer/rue du canal sur la commune de Dallet et prononcé la cessibilité des parcelles nécessaires à l’opération ;
2°) d’annuler cet arrêté ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par le jugement...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°249 du 16 janvier 2014)
Par un arrêté du 8 février 2011, le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré d’utilité publique la création de places de stationnement dans un quartier de la commune de Dallet et a prononcé la cessibilité des parcelles nécessaires à l'opération. Saisie d’un recours contre cet arrêté, la cour administrative constate que le projet d’expropriation souhaitée par la commune présente bien un caractère d’utilité publique : les places de stationnement faisaient défaut dans ce quartier nouvellement réhabilité et, contrairement à ce que soutient l’habitant qui conteste le projet, les rues sinueuses et en pente ne créent pas de risque particulier. Certes, le projet a pour effet la destruction d'un bâtiment mais celui-ci était inhabitable à la date de l'arrêté en litige....
Michel Degoffe le 16 janvier 2014 - n°249 de Urbanisme Pratique
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