Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 11MA00466 du 18 avril 2013.
Urbanisme Pratique n°248 du 02 janvier 2014
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille le 7 février 2011, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A... ;
Mme C... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0900224 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 novembre 2008 par lequel le maire de Vidauban a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vidauban une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de Mme...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°248 du 02 janvier 2014)
Le maire de Vidauban (Var) a refusé de délivrer un permis de construire sur un terrain situé en zone NC du POS. Le règlement du POS dispose que ne sont admises dans cette zone que les constructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles. Or, le pétitionnaire n’apporte pas la preuve qu’il exerce une activité agricole. Peu importe que sa demande de permis de construire tende à la régularisation de bâtiments édifiés en 1995 sans autorisation. Cela ne fait pas échapper son projet de maison avec garage à l'obligation de l’édifier conformément à la réglementation du POS (CAA Marseille 18/04/2013,...
Michel Degoffe le 02 janvier 2014 - n°248 de Urbanisme Pratique
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