Cour Administrative d’Appel de Paris n° 09PA06378 du 23 juin 2011.
Urbanisme Pratique n°209 du 15 mars 2012
Vu, I, sous le n° 09PA06378, la requête enregistrée le 9 novembre 2009, présentée pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, dont le siège est 54 quai de la Rapée à Paris (75012), par Adden avocats ;
la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0705395/3-2 en date du 1er juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris l’a condamnée à verser à M. Vicky , solidairement avec la ville de Paris, une somme de 35 000 euros, en réparation du préjudice commercial que ses deux magasins, situés aux ..., ont subi du fait des travaux de construction d’une ligne de tramway sur les boulevards des Maréchaux à Paris, ainsi qu’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°209 du 15 mars 2012)
A Paris, un commerçant demande à la ville réparation des troubles occasionnés à son magasin par la réalisation du tramway. Le commerçant se plaint d’une atteinte à son droit d’accès reconnu à tout riverain, les clients n’ayant pu accéder à son commerce. Dans une telle situation, la commune doit réparer le préjudice même si elle n’a pas commis de faute. Toutefois, la victime doit établir qu’elle a subi un préjudice spécial et anormal, ce qui n’est pas le cas dans cette affaire. La cour administrative rejette l’action : certes, les travaux litigieux ont rendu plus difficiles le cheminement des piétons et la circulation ou le stationnement des véhicules à proximité des deux commerces d'habillement qu'exploite la victime. Mais l'accès à ces magasins n’était pas rendu impossible ou exceptionnellement difficile...
Michel Degoffe le 15 mars 2012 - n°209 de Urbanisme Pratique
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