Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 10VE00770 du 21 juillet 2011
Urbanisme Pratique n°210 du 29 mars 2012
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 10 mars 2010 et le 29 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, sous le n° 10VE00770, présentés pour la COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON, représentée par son maire en exercice, par la SCP Yves Richard, avocat ;
elle demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0612329 du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. A, annulé la délibération en date du 16 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON a approuvé la signature d’un bail emphytéotique avec la société du Golf de Verrières ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant ce tribunal ;
3°) de mettre à la charge de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°210 du 29 mars 2012)
Le conseil municipal de Verrières-le-Buisson (Essonne) a voté une délibération approuvant la conclusion d’un bail emphytéotique avec la société du Golf de Verrières d'une durée de 30 ans en vue de la gestion et de l'utilisation des installations du terrain de golf réalisées sur des parcelles appartenant à la commune, dans le cadre d'un bail à construction conclu en 1988. Un conseiller municipal a attaqué cette délibération. La cour administrative rappelle, tout d’abord, les hypothèses dans lesquelles une commune peut recourir au bail emphytéotique. Selon l’article L. 1311-2 du CGCT, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet, en faveur d'une personne privée, d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code...
Michel Degoffe le 29 mars 2012 - n°210 de Urbanisme Pratique
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