Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 10VE01466 du 23 juin 2011
Urbanisme Pratique n°209 du 15 mars 2012
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. Jean A, demeurant ..., par Me Braud :
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement nos 0710934-0710944 en date du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d’une part, à l’annulation de l’arrêté du 10 septembre 2007 par lequel le maire de Bazoches-sur-Guyonne lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif et, d’autre part, à l’annulation de l’arrêté du même jour par lequel le maire de cette commune lui a refusé un permis de construire ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bazoches-sous-Guyonne le versement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°209 du 15 mars 2012)
Le maire de Bazoches-sur-Guyon (Yvelines) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un particulier qui voulait savoir si son terrain était constructible. Le maire s’est fondé sur le POS qui dispose que les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie (…). Les voies privées ou publiques doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Le pétitionnaire attaque cette décision estimant que le maire n'était pas tenu de suivre l'avis du service départemental d'incendie et de secours, lequel n'était d'ailleurs pas négatif. La cour rejette cet argument : le maire s'est fondé sur l'insuffisance de l'accès au terrain d'assiette, situé à plus de 300 mètres d'une voie susceptible de permettre de circuler aux engins de lutte contre les incendies, alors que l'avis du SDIS préconisait que les parcelles soient situés à moins de 60 m d'une voie-engins de largeur égale ou supérieure à 3 m pour que les sapeurs pompiers puissent intervenir dans de bonnes conditions. Dès lors, le maire, qui s'est approprié le contenu de cet avis sans s'estimer pour autant lié par lui, était fondé à estimer que le permis de construire pourrait être refusé au motif que l'accès ne permettait pas de satisfaire aux règles minimales de desserte, et méconnaissait, dès lors, les dispositions du POS notamment en matière de lutte contre l'incendie (CAA Versailles 23/06/2011, n° 10VE01466). Quand le maire doit solliciter un avis avant de prendre sa décision, il doit s’approprier l’avis et ne pas adopter une rédaction qui laisse entendre qu’il est s’estime lié par l’avis.
Michel Degoffe le 15 mars 2012 - n°209 de Urbanisme Pratique
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