Conseil d’État n° 352870 du 10 avril 2013.
Urbanisme Pratique n°249 du 16 janvier 2014
Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 22 septembre 2011, 23 décembre 2011 et 13 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ;
Mme A...demande au Conseil d’Etat d’annuler l’ordonnance n° 1106491 du 7 septembre 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 11 avril 2011 par laquelle le maire de Montrouge n’a pas fait opposition à la déclaration préalable présentée par Mme C... ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le maire de Montrouge (Hauts-de-Seine) a décidé le 11 avril 2011 de ne pas s’opposer à la déclaration préalable déposée par Mme...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°249 du 16 janvier 2014)
Par un arrêté du 11 avril 2011, le maire de Montrouge (Hauts-de-Seine) a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par un habitant qui souhaitait entreprendre des travaux pour transformer une cave en chambre. Un voisin attaque cette non-opposition. Le président du tribunal administratif a rejeté cette requête car le requérant n’a pas notifié sa requête dans le délai de 15 jours au maire et au bénéficiaire de la non-opposition comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Saisi en cassation, le Conseil d’Etat juge que cette fin de non-recevoir ne pouvait pas être retenue. L’article R. 424-15 du code de l’urbanisme qui détermine les modalités de l’affichage du permis sur le terrain souligne que le pétitionnaire doit préciser sur le panneau cette obligation de notifier le...
Michel Degoffe le 16 janvier 2014 - n°249 de Urbanisme Pratique
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