Conseil d’État n° 373782 du 12 novembre 2014.
Urbanisme Pratique n°276 du 09 avril 2015
M. F...A..., Mme E...C...et Mme G...B...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 avril 2010 par laquelle le conseil municipal de Trigny (Marne) a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1001157 du 29 août 2012, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 12NC01726 du 10 octobre 2013, la cour administrative d’appel de Nancy, à la demande de M.A..., de Mme C...et de MmeD..., a annulé le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et la délibération du conseil municipal de la commune de Trigny du 20 avril 2010.
Considérant ce qui suit :
1°) Aux termes du premier alinéa de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°276 du 09 avril 2015)
Un habitant de Trigny (Marne) soutient que la délibération approuvant le PLU a été adoptée en méconnaissance de l’article L. 123-10 du code de l’urbanisme en vertu duquel la commune doit soumettre le projet de PLU à enquête publique. Mais, la méconnaissance de ces dispositions n’entraîne l’annulation du PLU que s’il est établi qu’elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête. Dans cette affaire, la commune n’apportait pas la preuve que le dossier mis à la disposition du public comprenait les avis des personnes publiques consultées. Mais, selon le Conseil d’Etat, il fallait se demander si cette omission avait pu nuire à l'information du public ou si elle avait été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête ..
Michel Degoffe le 09 avril 2015 - n°276 de Urbanisme Pratique
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