Conseil d’État n° 359459 du 17 octobre 2014.
Urbanisme Pratique n°270 du 15 janvier 2015
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement « de la Baie du Gaou Benat », dont le siège est 1, Corniche du Château à Bormes-les-Mimosas (83230), représentée par son président ;
l’association requérante demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement n° 1002458 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon, à la demande de Mme D...B..., a annulé la décision du 3 août 2010 par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas ne s’est pas opposé à la déclaration préalable pour la mise en place dans ce lotissement de barrières levantes ;
2°) réglant l’affaire au...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°270 du 15 janvier 2015)
Par un arrêté du 3 août 2010, le maire de Bormes-les-Mimosas (Var) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires pour installer des barrières levantes sur la voie aux entrées d’un lotissement. La pose de ces barrières était bien soumise à déclaration préalable : toute édification d'une clôture située dans un site inscrit ou dans un site classé est soumise à déclaration (art. R. 421-12, code de l’urbanisme). Dans un avis, l'architecte des bâtiments de France a indiqué que les barrières étaient situées dans un site inscrit. Une déclaration préalable était dès lors nécessaire. Le Conseil d’Etat constate ensuite que la pose de ces barrières est illégale, car contraire au cahier des charges du lotissement ..
Michel Degoffe le 15 janvier 2015 - n°270 de Urbanisme Pratique
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