Conseil d’État n° 334941 du 8 avril 2013.
Urbanisme Pratique n°249 du 16 janvier 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2009 et 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Mirabeau, dont le siège est Lieu-dit Château l’Arc, chemin Maurel, Bastide du Golf, à Fuveau (13710), représentée par son gérant en exercice ;
la société demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 07MA02738 du 23 octobre 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement n° 0203576 du 12 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Fuveau soit condamnée à lui verser une somme de 105 153,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1998 et capitalisation des intérêts...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°249 du 16 janvier 2014)
Le maire de Fuveau (Bouches-du-Rhône) a délivré à une société, le 19 août 1997, un permis de construire un centre de formation. Le permis a mis à la charge de la société une participation pour raccordement à l’égout. Rappelons que les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de leur économie réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose d'une telle installation (article L. 35-4, code de la santé publique aujourd’hui article L. 1331-7). Le Conseil d’Etat réaffirme qu’une commune ne pourrait pas demander à un pétitionnaire si celui-ci a déjà...
Michel Degoffe le 16 janvier 2014 - n°249 de Urbanisme Pratique
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