Conseil d’État n° 341802 du 4 novembre 2011.
Urbanisme Pratique n°223 du 08 novembre 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ;
M. A demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 09NC00635-09NC01102 du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy, faisant droit à la requête de la commune d’Evette-Salbert, a annulé les jugements du 26 mars 2009 et du 4 juin 2009 du tribunal administratif de Besançon, jugé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la délibération du 16 novembre 2007 portant approbation de la révision simplifiée du plan local d’urbanisme, et rejeté les conclusions en annulation de la délibération du 8 juillet 2008 portant approbation de la révision simplifiée du plan local d’urbanisme en tant qu’elle...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°223 du 08 novembre 2012)
Le maire d'Evette-Salbert fait appel contre ces jugements du tribunal administratif annulant la délibération révisant le PLU. Son appel est irrecevable : il s’appuie sur une délibération du conseil municipal lui donnant, sur le fondement de l'article L. 2122-22 du CGCT, compétence pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent : (...) les décisions prises par lui en vertu des compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal. Ces termes peuvent viser un contentieux en matière de permis de construire mais pas un contentieux relatif au POS ou au PLU qui ne sont pas des décisions relevant de la compétence propre du maire ..
Michel Degoffe le 08 novembre 2012 - n°223 de Urbanisme Pratique
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