Conseil d’État n° 320554 du 0 décembre 2009.
Urbanisme Pratique n°169 du 20 mai 2010
Vu le pourvoi du MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat ;
le MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 1er juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé M. Alex A de la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement et de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles auxquelles il a été assujetti ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande présentée par...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°169 du 20 mai 2010)
Un particulier dépose, le 8 février 2007, une déclaration de travaux exemptés de permis de construire. Par un arrêté du 16 mars 2007, le maire de Saint-Hilaire (Allier) lui a délivré une autorisation de travaux pour construire un abri télescopique destiné à couvrir la piscine de sa résidence secondaire. La commune l’a assujetti à la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ainsi qu'à la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, le tout s'élevant à 187 euros. Il conteste. En première instance, le tribunal administratif lui a donné raison estimant que ces taxes ne s'appliquent qu'aux bâtiments, c'est-à-dire aux structures pérennes constituant des habitations ou des abris.
Le Conseil d’Etat annule le...
Michel Degoffe le 20 mai 2010 - n°169 de Urbanisme Pratique
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