Si le maire refuse illégalement un permis d’aménager, la responsabilité de la commune est alors engagée. Mais cela ne veut pas dire qu’elle devra réparer Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 21NT03379 du 16 janvier 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile de construction vente Le Chêne Vert a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pleslin-Trigavou (Côtes-d’Armor) à lui verser la somme de 3 491 967,50 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de décisions du maire de cette commune s’opposant à ses projets de réalisation d’un...
Lire la suite
L’OAP peut comporter des dispositions prescriptives dès lors qu’un renvoi du règlement le prévoit Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY04040 du 11 janvier 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le GAEC de B... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Valleiry du 21 décembre 2017 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1803825 du 11 octobre...
Lire la suite
Le maire doit refuser le permis ou l’assortir de prescriptions en cas de risques d’éboulement de terrain Abonnés
Réponse à Michaël Weber, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 4 avril 2024, page 1424
M. Michaël Weber attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de savoir si la responsabilité du maire est susceptible d’être engagée au regard de l’octroi d’un permis de construire, en cas de risque d’éboulement du terrain. Plus précisément, il voudrait savoir si, à la suite de travaux de décaissement d’un talus par un administré sans dépôt de demande préalable et donc sans...
Lire la suite
Si le maire veut constater la caducité d’un permis, il doit être capable de produire des éléments probants Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE00712 du 29 février 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Bois Barbeau et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire de la commune de Chambourcy a constaté la caducité du permis de construire n° PC 078 133 03 G1013 accordé le 16 décembre 2003 et modifié les 17 août 2006, 26 septembre 2012, 19 février 2013 et 2 février...
Lire la suite
Le voisin immédiat qui attaque le permis doit démontrer que le projet l’affecte directement
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX01299 du 16 janvier 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. I... E... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire d’Avezan a délivré à M. G... et Mme F... un permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle d’une surface de plancher de 149,87 m² sur une parcelle cadastrée B 704 située au lieu-dit « A Lescarron » sur le territoire de la commune...
Lire la suite
Le droit de reconstruire un bâtiment démoli peut être restreint ou supprimé par le PLU Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 22VE01763 du 27 février 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, l’annulation de la décision implicite et de la décision expresse du 6 mars 2020 par lesquelles le maire de la commune de Villiers-le-Bel a rejeté sa demande du 23 septembre 2019 tendant à la modification du plan local d’urbanisme en tant que les parcelles cadastrées n°...
Lire la suite
Le maire doit avoir des bonnes raisons pour refuser à un riverain l’accès à la voie publique Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 21NT01898 du 15 janvier 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... et Mme C... A... née B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 12 juillet 2018 par laquelle le maire de Sarzeau s’est opposé à la création d’un accès rue du Port du Logeo depuis la parcelle ZC 196 et la décision du 1er août 2018 par laquelle ledit maire s’est opposé à la déclaration préalable que Mme...
Lire la suite
Le PLU est illégal si son rapport de présentation s’appuie sur des données démographiques vieilles de six ans et démenties depuis Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 22NT03863 du 26 mars 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Questembert Communauté (Morbihan) a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale.
Par un jugement n° 2000820 du 7 octobre...
Lire la suite
S’il y a incohérence entre le prix proposé en lettres et en chiffres, la décision de préemption est illégale Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03860 du 29 février 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le président de l’établissement public territorial Plaine Commune a exercé son droit de préemption sur un immeuble édifié 14 rue Berthelot à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Par un jugement n° 2109919 du 29 juin...
Lire la suite
Le respect des règles du PLU s’apprécie à l’échelle de l’unité foncière Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 17BX03536 du 29 août 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 13 février 2015 par lequel le maire de Biarritz a refusé de lui délivrer un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de onze lots ainsi que la décision du 8 avril 2015 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux formé contre ce...
Lire la suite
Les périmètres d’obligation de débroussaillement doivent être annexés au PLU et à la carte communale Abonnés
Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024. Transition écologique et cohésion des territoires. JO du 31 mars 2024
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 341-10 ;
Vu le code forestier, notamment le titre III de son livre Ier ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses livres Ier et IV ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 7 septembre 2023...
Lire la suite
Le PLU peut restreindre ou interdire la possibilité de construire des bâtiments agricoles dans certaines parties de zone A Abonnés
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 21NC00379 du 20 février 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le maire de Scheibenhard a opposé une décision de sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un hangar, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 1er octobre 2018.
Par un jugement n° 1900837 du 10 décembre...
Lire la suite
