Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 10BX01368 du 23 décembre 2010.
Urbanisme Pratique n°199 du 13 octobre 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2010, présentée pour M. Charles-Henry X, demeurant ... ;
M. X demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 avril 2010 qui a rejeté sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 mars 2006 par lequel le préfet du Tarn a approuvé la carte communale de la commune de Viviers-lès-Lavaur ;
2°) d’annuler l’arrêté contesté ainsi que la carte communale ;
3°) de condamner la commune de Viviers-lès-Lavaur à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par un arrêté en date du 20 mars 2006, le préfet du Tarn a approuvé la carte communale adoptée par le conseil municipal de la commune de Viviers-lès-Lavaur lors de sa séance du 19 décembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°199 du 13 octobre 2011)
Un propriétaire attaque la carte communale adoptée par le conseil municipal de la commune de Viviers-lès-Lavaur (Tarn). Il estime que la délibération qui a précédé l’arrêté préfectoral a été votée par des conseillers municipaux ayant un intérêt personnel à son adoption. En effet, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire (art. L. 2131-11, CGCT). La cour administrative rejette cet argument : certes, parmi les 11 membres du conseil municipal, 6, dont le maire, sont propriétaires de terres ouvertes à l'urbanisation par la carte communale. Mais cela ne suffit pas, s'agissant d'une commune rurale de 180 habitants, à les faire regarder comme...
Michel Degoffe le 13 octobre 2011 - n°199 de Urbanisme Pratique
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