Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 09LY00291 du 16 décembre 2010
Urbanisme Pratique n°200 du 27 octobre 2011
Vu la requête, enregistrée le 12 février 2009, présentée pour l’ASSOCIA-
TION LA LIBRE VOIE, dont le siège est ... M. Roger D, demeurant ... M. Christian E, demeurant au ... M. Gérard B, demeurant au ... Mme Renée A, demeurant au ...), M. Robert C, demeurant au ... et M. Edmond F, demeurant au ... ;
L’ASSOCIATION LA LIBRE VOIE, MM. D, E, B, C et F et Mme A demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 071652 du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération en date du 25 juin 2007, par laquelle le conseil municipal de la commune de Blesle a décidé de la création, de la modification et de la suppression de chemins ruraux et de voies communales ;
2°)...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°200 du 27 octobre 2011)
En juin 2007 lors d'une opération de remembrement, le conseil municipal de Blesle (Haute-Loire) décide de créer et de supprimer certains chemins ruraux sur propositions de la commission communale d'aménagement foncier. Une association conteste cette suppression.
Selon l'article L. 121-17 du code rural, la commission communale d’aménagement propose, à l'approbation du conseil municipal, la suppression et les modifications de tracés des chemins ruraux et des voies communales. De son côté, le conseil municipal indique, à la commission, les voies communales ou les chemins ruraux dont il juge la création nécessaire à l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier. (...) Les servitudes de passage sur les chemins ruraux supprimés disparaissent avec eux. Lorsqu'il est saisi par la commission communale d'aménagement...
Michel Degoffe le 27 octobre 2011 - n°200 de Urbanisme Pratique
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