Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 10BX00940 du 23 décembre 2010.
Urbanisme Pratique n°200 du 27 octobre 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 2010 sous le n°10BX00940, présentée pour la SAS DARGELOS GROUPE CHIMIREC, dont le siège est Z.A. de Mounéou à Tartas (40400), représentée par son président directeur général en exercice, par Me Serizier, avocat ;
La SAS DARGELOS GROUPE CHIMIREC demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0801744 en date du 16 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision en date du 28 janvier 2008 par laquelle le maire d’Ygos Saint-Saturnin a, au nom de la commune, délivré à M. et Mme X un permis de construire un immeuble à usage d’habitation ;
2°) d’annuler la décision attaquée ;
Considérant que la SAS DARGELOS GROUPE CHIMIREC relève appel du jugement n° 0801744 du 16 février 2010 par lequel le Tribunal...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°200 du 27 octobre 2011)
Le maire d'Ygos-Saint-Saturnin (Landes) a délivré un permis de construire dans un lotissement. L’exploitant d’un site de stockage des huiles usagées et de déchets industriels, situé à proximité, estime que le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : le maire doit refuser le permis si le projet porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques ou réciproquement risque de subir de telles atteintes. La cour administrative rejette ce recours. Le compte rendu de la dernière visite de l'inspecteur des installations classées n'a pas retenu de risques d'explosion, les effets thermiques d'un incendie, comme le rejet nocif de solvants chlorés, à proximité de matières enflammées n'auraient pas d'effet sanitaire...
Michel Degoffe le 27 octobre 2011 - n°200 de Urbanisme Pratique
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