Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 09NC01762 du 16 décembre 2010.
Urbanisme Pratique n°199 du 13 octobre 2011
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009, présentée pour la SCI LA VILLA DES ROSES, dont le siège est 20 rue du Chanoine Pérignon à Pompey (54340), par Me Nunge ;
La SCI LA VILLA DES ROSES demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0801035 du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation la décision en date du 28 février 2008 par laquelle le maire de la commune de Pompey a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la transformation de garages en habitations et la construction d’un chalet en bois ;
2°) d’annuler cette décision ;
3°) d’enjoindre à la commune de Pompey de lui délivrer le permis de construire demandé dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°199 du 13 octobre 2011)
Le maire de Pompey (Meurthe-et-Moselle) refuse un permis de construire au motif que le pétitionnaire ne respecte pas les exigences du POS qui prévoit un minimum de deux places de parking par logement nouvellement créé. Saisie d’un recours, la cour administrative constate que le projet qui porte sur la création de cinq logements aurait dû prévoir au moins dix places de parking. Or, il ne fait état que de neuf places et d'une surface hors œuvre brute des aires bâties de stationnement de 383 m² ; enfin, aucune autre place de stationnement n’est envisagée. Le maire devait donc refuser le permis. Peu importe que le nombre d'emplacements existant sur le site serait en fait supérieur à dix (CAA Nancy 16/12/2010, n°...
Michel Degoffe le 13 octobre 2011 - n°199 de Urbanisme Pratique
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