Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 10MA02344 du 7 février 2011.
Urbanisme Pratique n°199 du 13 octobre 2011
Vu I°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 21 juin 2010, sous le n° 10MA02344, présentée pour Mme Brigitte A, domicilié chez Me Serge Marec, ...), par Me Marec, avocat ;
Mme Brigitte A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0703975 du 17 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n’a annulé l’avis à tiers détenteur émis à son encontre le 18 janvier 2007 que pour sa fraction correspondant aux redevances dues pour la période postérieure au 1er février 2005 ;
2°) d’annuler cet avis à tiers détenteur dans sa totalité ;
Vu II°) La requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 12 octobre 2010, sous le n° 10MA03806, présentée pour Mme...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°199 du 13 octobre 2011)
Un commerçant, qui exploitait sous forme individuelle le restaurant du pavillon du parc Borély en vertu d'une convention d'occupation du domaine public conclue avec la ville de Marseille, l'a ensuite exploité à compter du 1er février 2005 sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Les redevances dues au titre des années 2003, 2004 et 2005 n'ayant pas été acquittées, le comptable de la ville a émis, le 18 janvier 2007, un avis à tiers détenteur à l'encontre de l’employeur du commerçant afin d'obtenir le paiement de la somme de 57 318,18 € due à ce titre, par prélèvement sur les salaires du commerçant. Ce dernier conteste l’avis à tiers détenteur estimant que celui-ci aurait dû être adressé à l’EURL. La cour rejette cet argument : le commerçant a fait apport du fonds de commerce le 1er février 2005 à une...
Michel Degoffe le 13 octobre 2011 - n°199 de Urbanisme Pratique
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