Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA00938 du 17 décembre 2010.
Urbanisme Pratique n°200 du 27 octobre 2011
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009, présentée pour M. et Mme Yves A, élisant domicile ..., par la SCP Fontaine Associés ;
M. et Mme Yves A demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 31 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l’arrêté en date du 30 mai 2006 par lequel le maire de Claret a refusé de leur délivrer un permis de construire pour une parcelle cadastrée A 172 ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir ce refus de permis de construire ;
3°) d’enjoindre à la commune de Claret de réexaminer leur demande de permis de construire sans tenir compte des dispositions d’urbanisme intervenues ultérieurement au dépôt de la demande de permis de construire en application de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°200 du 27 octobre 2011)
Par un arrêté du 30 mai 2006, le maire de Claret (Hérault) a refusé une demande de permis de construire qu’il a examinée au regard du PLU tel qu’il résulte d’une modification adoptée le 31 janvier 2006. Le pétitionnaire, qui avait fait une première demande de permis à laquelle le préfet, le 15 juin 2004, avait opposé un sursis à statuer, soutient que le maire aurait dû examiner sa seconde demande au vu des règles d’urbanisme existant en 2004. Il se fonde sur l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme.
Rappelons, tout d’abord, que le maire (ou le préfet si la commune n’est pas dotée d’un PLU et souhaite donc s’en doter) peut opposer un tel sursis (qui consiste à différer sa réponse) lorsque le projet objet du permis aurait pour effet de compromettre l’exécution du futur PLU dont l’adoption ou la révision a été lancée ..
Michel Degoffe le 27 octobre 2011 - n°200 de Urbanisme Pratique
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