Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 09MA01253 du 17 décembre 2010.
Urbanisme Pratique n°199 du 13 octobre 2011
Le maire doit refuser le permis si le terrain, bien que situé » en zone constructible dans le PLU, ne présente pas toutes les garanties de sécurité
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2009, présentée pour la COMMUNE DE CUGES-LES-PINS représentée par son maire en exercice, par Me Govi ;
la COMMUNE DE CUGES-LES-PINS demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 25 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme Emmanuelle A et de M. Jean-Pierre B, l’arrêté du 5 septembre 2007, par lequel le maire de la commune de Cuges-les-Pins a délivré un permis de construire à MM. Gabriel et Christophe Avena ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Emmanuelle A et M. Jean-Pierre B devant le tribunal administratif de Marseille...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°199 du 13 octobre 2011)
Par un arrêté du 5 septembre 2007, le maire de Cuges-les-Pins (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire. Il a eu tort. Certes, le terrain est en zone constructible. Mais, le maire aurait dû s’appuyer sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme pour refuser le permis qui édicte que le projet doit être refusé si, par sa situation, ses caractéristiques, ses dimensions, ou par son implantation à proximité d'autres installations, il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
Le permis de construire porte sur la construction d'un immeuble de trois logements, en zone UA du règlement du POS. Il ressort d'une étude géologique effectuée le 14 décembre 2006, communiquée par le pétitionnaire, que la construction d'un immeuble sur le terrain est...
Michel Degoffe le 13 octobre 2011 - n°199 de Urbanisme Pratique
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