Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 09NT01385 du 28 janvier 2011.
Urbanisme Pratique n°199 du 13 octobre 2011
Vu la requête enregistrée le 12 juin 2009 présentée pour M. Alain X, demeurant .. et la société civile immobilière (SCI) KOUBI, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est Domaine du Douet aux Biches au Vieux Bourg (14130), par Me Maarek, avocat au barreau de Paris ;
M. X et la SCI KOUBI demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 08-639 du 10 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 janvier 2008 par lequel le maire de Surville ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de lotissement présentée par la SARL Van Gogh 1 ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 16 janvier 2008 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Surville une somme de 6 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°199 du 13 octobre 2011)
Le maire de Surville (Calvados) a pris, le 16 janvier 2008, une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Van Gogh 1, le 22 novembre 2007, pour l'aménagement de 15 lots à bâtir d'une superficie de 1 458 à 7 379 m². En vertu de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction, issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 : ce type de lotissement était soumis à une simple déclaration préalable. Sur le fondement du a) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, le contentieux de la déclaration entrait dans le champ d'application du nouvel article L. 421-4. qui précise que le président du tribunal administratif ou un magistrat qu'il délègue, statue seul en audience publique et après audition du rapporteur public...
Michel Degoffe le 13 octobre 2011 - n°199 de Urbanisme Pratique
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