Le sursis à statuer sur une demande de permis qui compromettrait un travail d’intérêt général n’est pas contraire à la Constitution
Urbanisme Pratique n°200 du 27 octobre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE DU PARC D’ACTIVITES DE BLOTZHEIM, dont le siège est 37 rue de Saint-Louis à Huningue (68330) ;
la SOCIETE DU PARC D’ACTIVITES DE BLOTZHEIM demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 07NC00214 du 30 avril 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement n° 0200165 du 16 novembre 2006 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 juillet 2001 par lequel le préfet du Haut-Rhin a pris en considération la mise à l’étude du projet de travaux publics concernant le développement de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ainsi que de la décision...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°200 du 27 octobre 2011)
Le conseil d'administration de l'aéroport Bâle-Mulhouse a voté une délibération, le 15 mars 1996, adoptant un programme de développement et a demandé au préfet de qualifier le projet d'intérêt général, ce qu'il a fait par un nouvel arrêté du 12 août 1996. Le tribunal administratif a rejeté le recours contre cet arrêté présenté par le propriétaire du terrain. Le préfet a, alors, pris en considération la mise à l'étude des projets de travaux publics résultant du projet de développement de l'aéroport par un arrêté du 20 juillet 2001. Le propriétaire conteste cet arrêté, ce qui permet au Conseil d’Etat de juger que l’article L. 111-10 du code de l’urbanisme est conforme à la Constitution. En vertu de cet article, le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis s’il considère que le projet compromettra ou rendra plus...
Michel Degoffe le 27 octobre 2011 - n°200 de Urbanisme Pratique
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