Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 14LY03633 du 8 mars 2016.
Urbanisme Pratique n°308 du 22 septembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D... C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2012 par lequel le maire de Brioude a délivré un permis de construire une maison individuelle à Mme B...A...sur un terrain situé 1ère impasse des Barrys à Brioude, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur recours gracieux formé le 7 janvier 2013 ou, à titre subsidiaire, la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur recours gracieux formé le 4 mars 2013.
Par un jugement n° 1300724 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er décembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°308 du 22 septembre 2016)
Par un arrêté du 13 décembre 2012, le maire de Brioude (Haute-Loire) a délivré un permis de construire une maison individuelle. Un voisin attaque le permis. Le titulaire du permis soutient que le recours est tardif. La cour administrative rejette l’argument. Le permis n’a pas été régulièrement affiché sur le terrain. Cela a donc empêché le délai de recours de commencer à courir à l’égard des tiers. Certes, le voisin a introduit un premier recours gracieux contre le permis le 7 janvier 2013, ce qui établit qu’il a eu connaissance du permis. Mais cette seule circonstance n'a pas eu pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux. Il a ensuite présenté un second recours gracieux reçu en mairie le 5 mars 2013, et l’a notifié au titulaire du permis conformément aux exigences de l'article...
Michel Degoffe le 22 septembre 2016 - n°308 de Urbanisme Pratique
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