Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 14NT02988 du 29 avril 2016.
Urbanisme Pratique n°308 du 22 septembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération en date du 22 février 2013 par laquelle le conseil municipal de la Baule-Escoublac a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune ;
Par un jugement n° 1303377 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2014, MmeB..., alors représentée par MeE..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 septembre 2014 ;
2°) d'annuler la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme de la Baule-Escoublac en date du 22 février 2013 en ce qu'elle classe en zone N trois parcelles lui...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°308 du 22 septembre 2016)
Par une délibération du 22 février 2013, le conseil municipal de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique) a approuvé le plan local d'urbanisme. Un habitant en demande l’annulation contestant le classement de son terrain en zone naturelle (zone N), ce qui le rend inconstructible. La cour administrative constate que la commune n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en opérant un tel classement. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels"...
Michel Degoffe le 22 septembre 2016 - n°308 de Urbanisme Pratique
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